ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 2 : TARIFS
ARTICLE 3 : TAXE DE SEJOUR
ARTICLE 4 : DUREE DU SEJOUR
ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT
ARTICLE 6 – ABSENCE DE RETRACTATION
ARTICLE 7 – ANNULATION
ARTICLE 8 – ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 9 – ARRIVÉE ET DÉPART
ARTICLE 10 – UTILISATION DES LIEUX
ARTICLE 11 – DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION
ARTICLE 12 – CAPACITÉ
ARTICLE 13 – ANIMAUX
ARTICLE 14 – ASSURANCES
ARTICLE 15 : CNIL
ARTICLE 16- RÉCLAMATION

 

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

Le chalet la Tuvière est régi par la SARL La Tuvière Bike enregistrée au RCS de Chambéry  dont le siège social se situe à La Tuvière 73300 JARRIER.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les tarifs sont donnés pour une durée déterminée hors taxes de séjour. La Tuvière Bike Inn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix figurant sur sur la confirmation de la réservation fait foi.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

ARTICLE 3 – TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Cette taxe n’est pas comprise dans le prix du séjour.

ARTICLE 4 – DUREE DU SEJOUR

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation devient effective dès lors que le règlement du montant total de la location aura été effectué.

Le règlement peut s’opérer par carte bancaire sur le site web www.chaletlatuviere.com, par chèque ou virement bancaire. Seule la réception du règlement officialise la prise en compte de la réservation. Dans le cas de la non réception du règlement à la date précisée, La Tuvière Bike Inn annulera la réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même à des tiers personnes physiques ou morales, sauf écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la réservation aux torts du client, le produit de la réservation restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE RETRACTATION

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas de délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 7 – ANNULATION

Annulation par le client :

– Si l’annulation intervient plus de 60 jours avant le séjour, la totalité de la somme versée sera remboursée par La Tuvière Bike Inn.

– Si l’annulation intervient entre 60 jours et 30 jours avant le séjour,  50% de la somme versée sera remboursée par La Tuvière Bike Inn.

– Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le séjour, le montant total est dû.

– Si le locataire ne se présente pas ou si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à La Tuvière Bike Inn. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation par le prestataire :

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée et celui-ci sera remboursé des sommes versées.

ARTICLE 8 – ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de destruction totale ou partielle du Chalet la Tuvière, et ce produit par un évènement imprévisible, l’annulation pour cas de force majeure, prévu par l’article 1148 du Code civil, sera appliquée. La Tuvière Bike Inn  remboursera la totalité des sommes versées au client.

ARTICLE 9 – ARRIVEE ET DEPART

Sauf accord préalable le client doit se présenter entre 16h et 19h30. En cas d’arrivée différée, le client doit en prévenir le Chalet La Tuvière. Les départs ont lieu avant 10h.

ARTICLE 10 – UTILISATION DES LIEUX 

Un forfait ménage optionnel est proposé jusqu’au 25 mars 2019 d’un montant de 100€, ce forfait est à régler avant le séjour. A partir du 21 juin 2019 le ménage est compris dans le tarif. Le client est néanmoins responsable de toutes les dégradations et dommages survenant de son fait.

Le chalet est un lieu de convivialité ou chacun a le respect de ses voisins. Les lieux collectifs se doivent d’être utilisés dans le respect des autres. Le client devra assurer le caractère paisible du lieu et en faire usage conformément à la destination des lieux.

ARTICLE 11 – DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION

Jusqu’au 25 mars 2019, à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie ou caution dont le montant est indiqué lors de la réservation est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé ou différé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie ou caution est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. A partir du 21 juin 2019 aucune caution ne sera demandée aux clients. .

ARTICLE 12 – CAPACITE

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

ARTICLE 13 – ANIMAUX

Les animaux domestiques sont admis après acceptation par le propriétaire et avec une participation de 5€ par jour.  Le client est tenu au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de tranquillité au sein du chalet et du voisinage. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire peut demander un départ des animaux avant la fin du contrat de location, ce qui ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Conformément à la réglementation, La Tuvière Bike Inn est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès des assurances AXA. Cependant, la responsabilité de La Tuvière Bike Inn ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

D’autre part, l’utilisation des lieux et matériels mis à disposition est sous la responsabilité personnelle de l’usager. La Tuvière Bike Inn  ne pourra pas en être tenu pour responsable.

ARTICLE 15 : CNIL

Les informations saisies pour passer une commande et effectuer son traitement sont mémorisées sur www.chaletlatuviere.com. Vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

ARTICLE 16- RECLAMATION

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la date du séjour à l’adresse suivante : Chalet la Tuvière, lieu-dit la Tuvière, 73300 JARRIER.